Conditions générales de vente (CGV) Koolookoo
Table des matières
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Dispositions générales
Le site internet www.koolookoo.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société KOOLOOKOO, SAS au capital de 12.000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 979.640.810 et ayant son siège social 7 rue Constant Verlot à SENONES (88210) et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée avec des clients professionnels ou non-professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Tout autre document n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
La société KOOLOOKOO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le fait que la société KOOLOOKOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
2. Produits et abonnement
Le Site offre à la vente des stations de jeu intelligente et des packs d’exercice (ci-après les « Produits »).
Chaque Produit est vendu neuf.
Les Produits sont destinés à des enfants de plus de 3 ans et doivent être utilisés sous la supervision d’une personne majeure responsable.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix des Produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client peut également souscrire à un abonnement lui permettant de bénéficier de packs d’exercices supplémentaires, envoyés périodiquement sous format papier ou téléchargeables numériquement en fonction d’un nombre de crédits limités.
Les abonnements sont annuels ou mensuels selon le choix effectué par le Client lors de la souscription.
La souscription à un abonnement prend effet à la date de validation de l’abonnement par le Client.
L’abonnement mensuel est reconduit tacitement, de mois en mois.
Le Client peut dénoncer sa formule mensuelle à tout moment par notification à KOOLOOKOO (mail ou courrier recommandé avec AR), au plus tard 15 jours avant la prochaine échéance.
Le Client peut également dénoncer son abonnement depuis son compte, dans la page de résiliation, en cliquant sur le bouton « résilier cet abonnement ».
La résiliation sera confirmée dans un délai raisonnable et prendra effet à la fin de la période en cours.
L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.
A défaut de dénonciation de l’abonnement au plus tard 30 jours avant la date d’anniversaire de l’abonnement, la formule se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois. La dénonciation de l’abonnement annuel avant la fin de la durée initiale de douze (12) mois n’entrainera pas le remboursement des sommes versées au titre de cet abonnement annuel.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité de la période d’abonnement choisie et à honorer les paiements correspondants.
En cas de manquement du Client aux obligations prévues aux présentes, la société KOOLOOKOO pourra résilier l’abonnement après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de trente (30) jours contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l’encontre du Client.
3. Formulaire de contact et compte client
Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit préalablement remplir un formulaire de contact (« Votre adresse»).
Le Client mentionnera notamment une adresse électronique valide ainsi que l’adresse de livraison souhaitée.
Le Client peut également créer un compte client sur le Site en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
Dans ce cas, il devra fournir un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Mon compte ». Le Client accepte et reconnait que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement la société KOOLOOKOO, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Client.
4. Commandes
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter.
Le Client devra sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu’il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente » puis en cliquant sur l’icône « Commander », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le Site qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
La vente ne sera donc considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par la société KOOLOOKOO par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par la société KOOLOOKOO, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation légal au bénéfice des Clients concernés.
La société KOOLOOKOO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, en cas de commande de quantités anormalement élevées, ou en cas de suspicion de fraude.
5. Preuve de la transaction – archivage
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société KOOLOOKOO.
L’icône « Commander » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de la société KOOLOOKOO constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société KOOLOOKOO.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à cent-vingt (120) euros.
6. Prix
Les prix de vente figurant dans le descriptif des Produits sont exprimés en euros, TTC, et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande généré avant validation (« Validation de votre commande »), indique en sus du prix TTC annoncé les frais de livraison en fonction de l’adresse de livraison souhaitée et du mode de réception des Produits.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par la société KOOLOOKOO, les Produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Concernant les abonnements, la société KOOLOOKOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cours d’abonnement, sous réserve d’en notifier préalablement le Client 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de refus de cette modification, le Client pourra, dans le délai précité, dénoncer son abonnement en le notifiant à la société KOOLOOKOO.
A défaut, les modifications seront réputées acceptés de façon irrévocable et sont appliquées dans le cadre de la facturation qui suit l’expiration du délai de préavis précité.
Conformément à l’article 15 des présentes conditions de vente, la part du coût que la société KOOLOOKOO supporte pour la gestion des déchets de jouets, équipements de loisir et de sport, cycles et engins de déplacement personnel motorisés (JLS), tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle a adhéré, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.
Les prix indiqués sur le Site tiennent compte de cette écocontribution et seront actualisés en cas de modification des barèmes de l’éco-organisme.
7. Paiement
7.1 Généralités
Les achats sont payables en totalité à la commande en euros, par carte bancaire (paiement sécurisé), virement ou PayPal.
Pour les abonnements, le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ou à l’IBAN enregistrée par le Client sera automatiquement débité le 5 du mois.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
Par ailleurs, le Client peut opter pour un règlement en plusieurs fois grâce aux solutions proposées par Klarna et PayPal. Les modalités et conditions de règlement sont alors également soumises aux conditions générales de ces plateformes, disponibles à partir des liens suivants : Klarna ; PayPal.
En choisissant ce mode de règlement, le Client est redirigé vers les sites de Klarna et PayPal pour validation de cette formule de paiement.
Le service client de la société KOOLOOKOO peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des Produits commandés.
La société KOOLOOKOO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de défaut de paiement d’une échéance de l’abonnement, la société KOOLOOKOO sera en droit de suspendre immédiatement l’abonnement.
Le défaut de paiement entrainera la résolution du contrat, si bon semble à la société KOOLOOKOO, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
7.2 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels
Les achats, même réglés par virement bancaire, sont toujours payables comptant. Aucun escompte ne s’applique.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la société KOOLOOKOO.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, la société KOOLOOKOO se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
8. Livraison – réception
Les Produits vendus par la société KOOLOOKOO peuvent être livrés en France (Corse et DROM COM compris), en Belgique et au Luxembourg.
Sauf indication contraire lors de la commande, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site.
Sauf cas de force majeure ou faute du Client, le Client ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société KOOLOOKOO. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande.
La société KOOLOOKOO ne sera pas tenue pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison en raison d’une adresse de livraison incomplète, d’une difficulté d’accès pour le véhicule de livraison ou d’absence du Client.
En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue, une nouvelle livraison sera programmée et facturée au Client.
La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.
En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, la société KOOLOOKOO sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport et de stockage engendrés par cette erreur ou omission.
Le Client doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison avec ou sans réserve selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé ou si des produits sont manquants.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie par courriel à la société KOOLOOKOO à l’adresse suivante : [email protected].
A cette fin, le Client devra transmettre à la société KOOLOOKOO tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).
Tous les Produits sont réputés agréés par le Client dès lors qu’il n’a pas présenté de réserves écrites dans les soixante-douze (72) heures de la réception.
Dans le cadre d’une commande ou d’une livraison vers une destination autre que la France métropolitaine, la société KOOLOOKOO rappelle que le Client demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société KOOLOOKOO.
Concernant les packs d’exercice numérique, ils seront livrés par voie postale ou par voie de téléchargement en format PDF sur l’ordinateur du Client. Le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de télécharger et d’accéder aux packs d’exercice numérique. Si le Client se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté par e-mail à la société KOOLOOKOO.
9. Retour
Toute non-conformité des Produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de la société KOOLOOKOO, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison.
Tout produit non conforme devra, après accord écrit de la société KOOLOOKOO, être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse de la société KOOLOOKOO, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.
Si le Produit n’est pas conforme du fait de la société KOOLOOKOO, cette dernière prendra en charge les frais de retour du Produit en fournissant au Client un bon de retour prépayé.
La garantie suppose que le Client n’ait pas endommagé le Produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet.
A défaut, la société KOOLOOKOO sera en droit d’appliquer une décote sur le Produit retourné.
Les packs d’exercice numérique ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été téléchargés par le Client, sauf en cas d’erreur imputable à la société KOOLOOKOO.
10. Faculté de rétractation
Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation.
10.1. Conditions de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (KOOLOOKOO, 7 rue Constant Verlot à SENONES (88210) ou [email protected]) de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe et à partir du lien suivant : https://koolookoo.com/wp-content/uploads/2025/09/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION-–-SITE-INTERNET-KOOLOOKOO.pdf.
Si le Client utilise cette option, la société KOOLOOKOO lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
10.2. Dispositions spécifiques aux packs d’exercice numérique
Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande / à compter de la souscription à l’abonnement de packs d’exercice numérique.
La société KOOLOOKOO remboursera intégralement le Client du prix payé uniquement si le Client n’a pas téléchargé son pack / ou utilisé son crédit pour télécharger son pack.
Le Client est par ailleurs informé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture de pack d’exercices numériques fournis avant la fin du délai de rétractation lorsque :
- Le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- KOOLOOKOO a fourni une confirmation de l’accord du Client.
10.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, la société KOOLOOKOO remboursera le Produit reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société KOOLOOKOO est informée de la décision de rétractation.
La société KOOLOOKOO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La société KOOLOOKOO peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La société KOOLOOKOO n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a opté pour un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état accompagnés de l’étiquetage d’origine.
Les Produits incomplets, abimés, endommagés ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Le Client ayant souscrit à un abonnement de packs d’exercice en format papier est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa première commande.
11. Garantie des produits
La société KOOLOOKOO remplacera le Produit défectueux ou remboursera le prix du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que les défauts et vices soient reconnus comme étant effectivement imputables à la société KOOLOOKOO.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique/postale à l’adresse suivante : [email protected].
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal.
Le Client est informé des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les encadrés figurant en annexe.
12. Responsabilité
La société KOOLOOKOO s’engage à livrer des Produits conformes à la règlementation et aux usages.
La société KOOLOOKOO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les Produits sont conçus pour accompagner les enfants ayant des troubles spécifiques de l’apprentissage.
Les résultats obtenus peuvent donc varier en fonction des besoins et de l’implication de chaque enfant.
La société KOOLOOKOO rappelle que le Produit n’a pas vocation à se substituer à un suivi médical ou à des interventions professionnelles spécialisées.
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à la prise en charge médicale de son enfant.
13. Données personnelles
La société KOOLOOKOO est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique) sont à destination de la société KOOLOOKOO et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société KOOLOOKOO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société KOOLOOKOO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans au sein de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société KOOLOOKOO à l’adresse suivante : [email protected].
S’il estime, après avoir contacté la société KOOLOOKOO, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
14. Litiges
Les relations entre le Client et la société KOOLOOKOO sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client et la société KOOLOOKOO feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de la société KOOLOOKOO, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le service de médiation retenu par la société KOOLOOKOO est [_____].
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société KOOLOOKOO.
S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.
15. Responsabilité élargie du producteur (REP)
Les Produits commercialisés par la société KOOLOOKOO et mis sur le marché français entrent dans le champ d’application du principe de la « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP) au sens et pour l’application des articles L. 541-10 à L.541-10-17 du Code de l’environnement. Il s’agit principalement des jouets, équipements de loisir et de sport, cycles et engins de déplacement personnel motorisés (JLS).
En application du principe de la REP, il est fait obligation à la société KOOLOOKOO de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des marchandises concernées qu’elle commercialise.
Dans ce cadre et pour la prise en charge des déchets générés par les produits soumis à la REP, la société KOOLOOKOO s’acquitte de ses obligations en adhérant à l’éco-organisme suivant : ECOSYSTEM.
En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, la société KOOLOOKOO s’est vu attribuer les identifiants uniques (IDU) suivants : FR[____]
Ces identifiants attestent de l’enregistrement, auprès de l’autorité administrative, de la société KOOLOOKOO en tant que producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.
Lorsqu’un Produit commercialisé par la société KOOLOOKOO relève du champ d’application de la REP, les déchets qui en sont issus font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’éco-organisme compétent dont le coût prend la forme d’une contribution financière (éco-participation) à la charge in fine du client final ayant acquis le produit mis sur le marché français.
L’éco-participation couvre les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets. Le montant de cette contribution est déterminé par l’éco-organisme idoine auquel adhère la société KOOLOOKOO selon un barème qu’il définit et qui peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année. Il est strictement et intégralement répercuté au Client sans possibilité de réfaction. Ce barème peut être communiqué au Client sur simple demande.
Il est rappelé que le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge dans le cadre du dispositif de REP est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales déterminées par le Code de l’environnement.
Les Produits commercialisés par la société KOOLOOKOO et soumis au principe de REP doivent être orientés vers les bonnes filières de recyclage conformément au Code de l’environnement. Lors de la mise au rebut, il convient de contacter l’éco-organisme idoine. En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – SITE INTERNET KOOLOOKOO.COM
GARANTIE ET CONFORMITE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
I. Garantie pour les biens meubles (stations de jeu)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
II. Garantie pour les contenus numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
INFORMATION DES CLIENTS QUI ONT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR OU DE NON- PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ».
Article L.215-1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L.215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».